CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

9.1. Les délais de livraison courent à partir de la date de confirmation de commande par IES Synergy, et au plus tôt à partir de la date à laquelle tous les documents, matériels et détails d’exécution ont été fournis par le Client, qui a aussi rempli toute autre condition préalable dont l’accomplissement lui incombe, et notamment le cas échéant le règlement de l’outillage spécifique de fabrication et d’éventuels acomptes.

9.2. Le caractère impératif du délai convenu doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (date de mise à disposition, date de présentation pour contrôle ou recette/réception, date de livraison effective, etc.). A défaut de telles précisions, le délai est réputé indicatif. Toute modification aux conditions contractuelles de fourniture entraînera la fixation d’un nouveau délai. 

9.3. Les délais contractuels sont prolongés à la demande d’ IES Synergy ou du Client pour toute cause indépendante de leur volonté et ayant placé le demandeur de cette prolongation dans l’impossibilité de remplir ses obligations en particulier en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure notamment : les grèves internes ou externes à l’entreprise, les émeutes, la guerre la mobilisation, les décisions des pouvoirs publics, les difficultés d’approvisionnement de matière première ou d’énergie, les bris ou pannes de machines, les incendies, dégâts des eaux, explosions, catastrophes naturelles. La partie défaillante doit informer par écrit l’autre partie de cette impossibilité dès sa survenance et l’une et l’autre doivent alors se concerter immédiatement pour convenir des dispositions à prendre en conséquence. 

9.4. Aucune pénalité ne sera applicable si elle n’est convenue par écrit dans les commandes et précédée d’une mise en demeure. Dans tous les cas, elle serait plafonnée à 5% de la valeur de la prestation ou du produit en retard.

10.1. À défaut de convention particulière, IES Synergy proposera une ou plusieurs solutions d’emballage.

11.1. Sauf convention particulière express, la livraison qui entraîne le transfert des risques, est effectuée par la remise directe de la fourniture, soit au Client, soit au transporteur désigné par lui ou à défaut, choisi par IES Synergy. 

11.2. Sauf convention contraire, dans le cas de fabrication de série, il est admis une tolérance sur le nombre de pièces livrées à convenir dans la commande.

12.1. Dans tous les cas, IES Synergy n’effectue l’expédition et les opérations accessoires au transport qu’en qualité de mandataire du Client qui, dès réception de la facture, lui en rembourse les frais pour les expéditions en port payé. Il incombe en conséquence au Client, qui assume tous les risques de ces opérations, de vérifier à l’arrivée du matériel, l’état, la quantité et la conformité des fournitures avec les indications mentionnées au bordereau d’expédition. 

12.2. Le Client doit informer immédiatement IES Synergy de toute contestation éventuelle, sans préjudice des actions légales qu’il lui appartient d’exercer lui-même contre le transporteur. 

12.3. Le Client assume les frais et les risques d’envoi et de retour des matériels cités à l’article 6.1., ainsi que de ceux des échantillons initiaux ou pièces-type destinées à servir de référence. 

12.4. La marchandise pourra être assurée suivant instructions écrites du Client et à ses frais contre tous risques pour une valeur à convenir. 

12.5. Même en cas de vente avec réserve de propriété, le Client devra à la réception des produits, en cas d’avarie ou de colis manquants, faire toutes les contestations nécessaires et les réserves écrites vis à vis du transporteur, selon les dispositions des articles 105 et 106 du Code de Commerce. Le Client devra également aviser immédiatement IES Synergy, faute de quoi il sera déchu de ses droits à recours.

13.1. Produits sur catalogue. Les prix applicables sont ceux figurant sur le tarif en vigueur au moment de la passation de la commande. Le tarif peut prévoir des majorations en fonction des services rendus par le vendeur ou des minorations en fonction de services pris en charge par l’acheteur. Les conditions de rabais, ristournes, remises sont communiquées sur simple demande en application des textes légaux en vigueur. Des contrats de coopération commerciale peuvent être signés dans des cas particuliers, ils doivent être établis par écrit en deux exemplaires, chaque partie en détenant un selon la législation en la matière. 

13.2. Produits sur devis. Les prix sont, selon l’accord explicité au contrat : – soit révisables suivant des formules appropriées, prenant en compte les variations des cours de matières, du coût de l’énergie, des taux de salaires et frais annexes liés à la commande, intervenues entre la date du contrat et celle de la livraison contractuelle, à défaut d’autres dates d’application précisées au contrat ; – soit fermes pendant un délai convenu. A défaut de dispositions particulières, les prix s’entendent « départ usine », hors emballage et hors taxes. 

13.3. Si le prix de l’outillage peut inclure et si le contrat le prévoit, le coût des échantillonnages, il ne comprend en aucun cas celui des dispositifs d’essais ou de tests ni le prix occasionné par des modifications dues au Client.

14.1. Les paiements sont réputés effectués au siège social d’IES Synergy. Les délais et le mode de paiement, ainsi que le paiement d’acomptes éventuels, doivent faire l’objet d’un accord explicite au contrat. En application de l’article L 441-6 du Code de commerce, les règles suivantes s’appliquent :

•  le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.
• le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.

Les paiements plus courts pourront faire l’objet d’un escompte dont le montant sera indiqué le cas échéant sur les factures. Les effets de commerce et les chèques ne sont que des modes de paiement. Le paiement n’est parfait que lors de son règlement à la date prévue. Tout report d’échéance devant être négocié et garanti. Le droit de rétention sur tous biens appartenant au client ne cessera qu’après parfait paiement de toutes créances pour quelque cause que ce soit.

14.2.Sans préjudice du droit de réserve de propriété visé à l’article 17, le non-retour des traites avec acceptation et domiciliation bancaire dans les 7 jours de leur envoi, le non-respect d’une échéance quelconque du paiement, une atteinte grave au crédit du Client, plus particulièrement la révélation d’un protêt ou d’un nantissement quelconque sur le fonds de commerce, entraînent, de plein droit, sans mise en demeure et au gré d’IES Synergy

• soit la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit et/ou la suspension de toute expédition,
• soit la résolution de l’ensemble des contrats en cours avec conservation des acomptes perçus, et la rétention de l’outillage et des produits détenus par le Fournisseur à quelque titre que ce soit, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.

14.3. Toute somme devenue exigible porte, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

14.4. Le Client ne peut différer une échéance contractuelle de paiement si la procédure de réception ou l’expédition des fournitures mises à sa disposition à l’usine d’ IES Synergy, sont retardées ou ne peuvent être réalisées en cas de force majeure. Il en est de même du paiement de la différence entre le montant total de la facture et le prix des pièces susceptibles de donner lieu, sur contestation du Client, à des avoirs ou notes de crédit, éventuellement consentis par IES Synergy en application de l’article 16. Le Client ne peut se dispenser de payer tout ou partie d’une somme due à IES Synergy ou en retarder le règlement en raison de prétentions quelconques de sa part, notamment au titre des droits à garantie, sans l’accord d’ IES Synergy.

15.1. Lorsque le Client assume l’entière responsabilité de la conception des pièces en fonction du résultat industriel qu’il recherche et qu’il est seul à connaître avec précision, il décide en conséquence du cahier des charges qui fixe les spécifications appelées à définir, sous tous leurs aspects, les produits, pièces ou prestations à réaliser, ainsi que la nature et les modalités des inspections, contrôles et essais et tests imposés pour leur réception. L’acceptation par le Client de propositions visant à une amélioration quelconque du cahier des charges, ne peut en aucune façon se traduire par un transfert de responsabilité, la conception demeurant à la charge exclusive du Client. 

15.2. Dans tous les cas et même en l’absence de réception, la nature et l’étendue des contrôles et essais et tests nécessaires, les normes, ainsi que les tolérances de toute nature, doivent être précisées aux plans et cahier des charges obligatoirement joints par le Client à son appel d’offre et confirmés dans le contrat convenu entre IES Synergy et le Client. 

15.3. Les contrôles, essais et tests exigés par le Client peuvent être effectués à sa demande par IES Synergy ou par un laboratoire ou un organisme tiers. Même si ce n’est pas le Fournisseur qui en est chargé ceci doit être précisé au plus tard à la conclusion du contrat, de même que la nature, l’étendue de ces contrôles, essais et tests. De plus si c’est IES Synergy qui en est chargé, un accord sur leur coût doit faire partie du contrat. Dans les cas où une réception est requise, son étendue et ses conditions sont à établir au plus tard à la conclusion du contrat. Sauf convention contraire précisée au contrat, la réception a lieu chez IES Synergy, aux frais du Client, au plus tard dans la semaine suivant l’avis de mise à disposition pour réception adressé par IES Synergy au Client ou à l’organisme chargé de cette réception. En cas de carence du fait du Client ou de l’organisme de contrôle, les pièces sont entreposées par le Fournisseur aux frais et risques du Client. Après une seconde notification d’ IES Synergy restée sans effet dans les quinze jours suivant son envoi, le matériel est réputé réceptionné et IES Synergy en droit de le facturer. Le principe et les modalités des contrôles non destructifs ou tests ne pouvant être définis qu’en fonction de la conception des produits, le Client doit toujours préciser dans son appel d’offre et sa commande les contrôles qu’il a décidé, et le cas échéant les conditions dans lesquelles ils doivent être exécutés, cela pour déterminer en particulier les conditions d’exercice de la garantie définie à l’article 16. Dans tous les cas, ces contrôles et réceptions sont effectués dans le cadre de normes de référence, selon les conditions définies par les documents et cahier des charges, telles qu’elles sont décidées par le Client et acceptées par IES Synergy. 

15.4. À défaut d’un cahier des charges concernant les contrôles et essais et tests à faire sur les produits, IES Synergy n’effectue que les contrôles courants de fabrication. 

15.5. Le prix des contrôles et essais est généralement distinct de celui des pièces mais peut lui être incorporé après accord entre IES Synergy et le Client. Ce prix tient compte du coût des travaux particuliers nécessaires à l’obtention des conditions indispensables à la bonne exécution de ces contrôles, notamment dans le cas des contrôles de réception spéciaux. 

15.6. Les fabrications réalisées dans le cadre d’un système d’Assurance Qualité imposent que cette condition soit précisée par le Client dans son appel d’offre et dans sa commande, IES Synergy le confirmant de son côté dans son offre et dans son acceptation de commande, ceci sans préjudice des dispositions des articles précédents. 

15.7. Le système d’assurance qualité est dans tous les cas limité à la prestation commandée et fera l’objet de précisions apportées par le plan qualité annexé aux commandes.

16.1. Pour les commandes de pièces sur devis où prestations de services industriels dans le cadre d’un contrat d’entreprise, IES Synergy a l’obligation de fournir des produits, pièces ou prestations conformes aux plans et prescriptions du cahier des charges contractuel et ce dans le cadre des contrôles de réception convenus. En cas de réclamation du Client sur les pièces ou produits fabriqués, transformés ou montés, IES Synergy  se réserve le droit de les examiner sur place avant retour. Pour les commandes de série, le Client doit demander à ses frais la fabrication de pièces-type qui lui sont soumises par IES Synergy pour acceptation par ses soins après tous contrôles et essais qu’il jugera nécessaires. Cette acceptation doit être adressée par le Client à IES Synergy, par lettre ou tout autre moyen de communication générateur d’un document. Cette acceptation est le point de départ de tout nouveau délai de nouvelles fournitures. 

16.2. La garantie d’ IES Synergy consiste, après accord avec le Client :

• à créditer le Client de la valeur des pièces reconnues non conformes aux plans et aux prescriptions du cahier des charges contractuel ou aux pièces-type acceptées par lui ou à remplacer celles-ci gratuitement ;
• ou à procéder ou faire procéder le cas échéant à leur mise en conformité ;
• ou à refaire gratuitement la prestation défectueuse sur de nouvelles pièces, composants ou matière fournis gratuitement par le Client sauf faute grave d’ IES Synergy.

Les pièces que IES Synergy remplace font l’objet d’une note de crédit, les pièces de remplacement étant facturées au même prix que les pièces remplacées. En cas de mise en conformité, celle-ci est réalisée suivant des modalités décidées et/ou agréées par le Client. IES Synergy en assume le coût s’il se charge de l’effectuer ou doit donner son accord préalable si le Client décide de la réaliser pour un prix qu’il lui aura fait connaître. Le remplacement ou la mise en conformité de pièces, exécutées par accord entre IES Synergy et le Client, ne peuvent avoir pour effet de modifier le régime de la garantie. Les pièces pour lesquelles le Client a obtenu une note de crédit, le remplacement ou la mise en conformité par IES Synergy, sauf accord contraire, devront être retournées à celui-ci en port dû, IES Synergy se réservant le choix du transporteur. 

16.3. Sous peine de déchéance du droit à la garantie précédemment définie, le Client est tenu de dénoncer les non-conformités dès leur découverte et de demander explicitement le remplacement ou la mise en conformité des produits ou la ré exécution des prestations en cause dans le délai maximal, partant de la livraison :

• de 10 jours pour les non-conformités apparentes ;
• de 6 mois pour les autres non-conformités, ce délai étant réduit à 1 mois pour les fabrications de série.

A l’expiration de ces délais, aucune réclamation n’est recevable. Toute mise en conformité de pièces réalisées par le Client sans l’accord d’ IES Synergy sur son principe et sur son coût, entraîne la perte du droit à la garantie. 

16.4. La garantie ne s’étend en aucun cas :

• aux dommages causés par un produit défectueux, au cours de son utilisation, si le Client concepteur a commis la faute de le mettre en service sans avoir procédé ou fait procéder à tous les contrôles et essais que nécessitaient sa conception, son utilisation et le résultat industriel recherché ;
• aux frais des opérations que subissent éventuellement les produits avant leur mise en service ;
• aux frais de montage, de démontage et de retrait de la circulation de ces pièces par le Client.

Et d’une manière générale à aucun autre dommage, y compris aux composants fournis par le Client, sauf faute professionnelle grave d IES Synergy La garantie ne s’étend pas non plus :

• aux vices de fonctionnement provenant d’un défaut de matières ou pièces fournies par le Client ou par suite d’une installation n’ayant pas été réalisée suivant les prescriptions d IES Synergy ou les règles de l’art;
• aux dommages imputables à la force majeure ou au fait d’un tiers ;
• aux dommages causés par le fait du client ;
• aux utilisations anormales du produit ou en désaccord avec diverses compatibilités ou branchements non conformes aux normes ou aux règles de l’art. 

16.5. Les produits sur catalogue qui font l’objet d’un contrat de vente, sont garantis contre tous défauts de fabrication dans les conditions prévues par les documents commerciaux d’IES Synergy adaptés à chaque produit, ils sont soumis au régime de la responsabilité dite légale qui découle des articles 1641 et suivants du Code Civil. 16.6. En aucun cas le vendeur ne peut être tenu pour responsable d’un défaut de montage ou d’une modification du produit réalisée par le Client non plus que d’un défaut d’entretien ou d’utilisation, de la conséquence de la vétusté ou de l’usure normale

17.1. Si le contrat liant les parties est un contrat de vente. Les ventes de produits sont effectuées avec réserve de propriété, dans la mesure où celle-ci est admise par la législation du pays du Client, dans le cas contraire, le Client est tenu d’assurer à IES Synergy le bénéfice de tous les droits qui garantissent les ventes dans le pays du Client. Il peut en être de même dans le cadre d’un contrat d’entreprise si la législation applicable le permet. Aux termes de la clause de la réserve de propriété, le Client ne sera propriétaire des marchandises fabriquées, qu’après leur parfait paiement. Cependant dès leur livraison, il devra assurer leur bonne conservation contre tous les risques et il ne pourra ni les transformer, ni les revendre sans l’accord d’ IES Synergy. 

17.2. Dans le cas où le contrat serait un contrat d’entreprise, IES Synergy entend se prévaloir des lois existantes sur la sous-traitance : en France celle du 31/12/1975 et en Italie celle du 18/06/1998 et le Client devra en conséquence en France le faire agréer par le maître d’ouvrage et s’il s’agit d’un marché public, lui obtenir le paiement direct, et en Italie signer un contrat spécifique de sous-traitance. 

17.3. Les dispositions précédentes ne peuvent en aucun cas entraîner de dérogation à la clause attributive de juridiction prévue à l’article 20.

18.1. Dans tous les cas autres que les produits propres, le Client garantit IES Synergy contre toutes les conséquences des actions judiciaires qui pourraient lui être intentées en raison de l’exécution d’une commande de pièces couvertes par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle tels que brevets, marques ou modèles déposés ou par un quelconque droit privatif. 

18.2. Le transfert des produits ou la réalisation des prestations n’entraînent pas la cession au Client des droits de propriété intellectuelle ou industrielle d’ IES Synergy sur ses études de fabrication. Il en va de même des études que IES Synergy propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des pièces, par une modification originale du cahier des charges. Le Client, s’il les accepte, doit convenir avec IES Synergy des conditions de leur utilisation dans le cadre de la commande. En aucun cas, le Client ne peut disposer des études d’IES Synergy pour lui-même, ni les divulguer, sans en avoir expressément acquis la propriété intellectuelle. 

18.3. Le Client dès le moment de la remise de prix s’engage à maintenir absolument confidentielles les informations de toutes natures dont il aurait pu avoir connaissance de quelque manière que ce soit et quel qu’en soit le support : papier, informatique, photographie, maquette, outillage spécifique, plan, etc. Bien entendu, il en va de même pour les consultations écrites ou verbales. En aucun cas le Client ne peut disposer des études, projets, prototypes et documents réalisés par IES Synergy qui restent la propriété de celui-ci. En conséquence, ils ne peuvent être utilisés, reproduits, brevetés, déposés ou communiqués à des tiers par le Client sans autorisation écrite d’ IES Synergy. De même, le Client ne peut disposer des brevets, modèles ou savoir-faire propriété IES Synergy pour lui-même ; ni les divulguer sans en avoir acquis expressément la propriété, la copropriété ou un quelconque droit d’exploitation. Le Client se porte fort du respect par ses préposés ou autres fournisseurs ou sous-traitants des obligations résultant du présent accord. 

18.4. Le Client autorise, sauf interdiction écrite, IES Synergy à exposer en toutes manifestations telles foires, salons, expositions, et sur ses documents publicitaires et commerciaux, certaines pièces ou produits qu’il réalise.

19.1. Le Client qui dans le cadre d’un contrat d’entreprise annule tout ou partie de sa commande ou qui en diffère la date de livraison, sans que IES Synergy en porte la responsabilité, est tenu d’indemniser celui-ci pour la totalité des frais engagés à la date de la réception de l’avis du Client, sans préjudice des conséquences directes et indirectes éventuelles que devra supporter le Fournisseur à la suite de cette décision y compris le bénéfice manqué. 

19.2. Dans le cadre d’un contrat de vente, aucune résiliation unilatérale n’est possible.

20.1. Les contrats sont régis par la législation Française. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable, sous la médiation, tous les différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente et de contrats. Au cas où elles n’y parviendraient pas et à défaut de convention contraire en particulier d’arbitrage, le Tribunal de Commerce de Montpellier est seul compétent pour toutes contestations sur les contrats de fourniture et de prestations de services, quelles que soient les conditions de ces contrats et le mode de paiement convenus, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Toutefois, s’il est demandeur, IES Synergy se réserve la faculté de saisir le Tribunal de Commerce du siège du Client et dans ce cas, de renoncer éventuellement à l’application de sa propre législation.