CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La garantie contractuelle est applicable aux Produits définis ci-après, en cas de défaut de fonctionnement de ces derniers tels que couverts par les présentes CGV.

9.1. Produits concernés

La garantie contractuelle s’applique :

• Aux solutions de charge IES suivantes : Keywatt W24 + Keywatt S24 + Keywatt S50 Station + Keywatt S180 + Keywatt S150 + Keywatt S120 Station + Keywatt S60 + Keywatt S30 + Keywatt W7a (à l’exclusion des câbles de charge), y compris les logiciels et les microprogrammes OCPP, CCU, AC POWERSHARE, (ci-après nommés « Chargeurs ») ;
• Aux câbles de charge suivants : Câble Combo 1 + câble Combo 2 + câble CHAdeMO (ci-après nommé « CHA ») + câble Guobiao (ci-après nommés « Câbles ») ;
• A la solution de gestion de charge Keywatt LM, (ci-après nommée « Systèmes de gestion de charges »).

Le propriétaire des Chargeurs, des Câbles ou des Systèmes de gestion de charges (ci-après désigné le « Titulaire de la garantie ») ou un tiers agissant au nom du Titulaire de la garantie, s’engage à respecter les conditions de la garantie définie dans par les présentes CGV.

9.2. Programme de garantie des Produits concernés

La garantie commence à courir à la date d’expédition des Produits par le Vendeur.

Les Tableau 1 et Tableau 2 mis en annexe décrivent les conditions de garantie des Chargeurs, des Systèmes de gestion de charge et des Câbles.

Les bases horaires sont disponibles dans la liste des pièces détachées du Produit concerné sur le site web (l’accès à cette liste est possible après connexion à l’aide du profil du Titulaire de la garantie) : https://sav-ies-synergy.zendesk.com/hc/fr

9.3. Pays concernés

La garantie est applicable dans tous les pays.

9.4. Déroulement du processus de garantie

• 1/Création d’un ticket par le Titulaire de la garantie ou un tiers agissant en son nom afin de formaliser une demande de garantie, au choix prioritairement parmi les deux supports suivants :

• Via son compte sur le site web du Vendeur : https://sav-ies-synergy.zendesk.com/hc/fr
• Via son compte sur KEYWATT® CLOUD SUITE : https://cloud.keywatt.com/
• En l’absence de compte, par Email : support@ies-synergy.com

Les informations suivantes doivent obligatoirement être fournies pour un nouveau ticket :

• Modèle du Produit ;
• Numéro de série du Chargeur, Câble ou du Système de gestion de charge ;
• Description du problème et, quand applicable, le code erreur affiché sur le Produit + Logs CCU Manager + Monitoring + Infos complémentaires facilitant le diagnostic (photo, modèle de véhicule, SOC, tensions d’entrée du chargeur, etc.) ;
• Les informations de contact de la personne réclamant assistance (nom, e-mail, téléphone et adresse complète).

En cas de respect de cette procédure, le temps moyen de réponse d’un ticket est de 24 heures sur les jours ouvrés.

En cas de non-respect de cette procédure ou d’informations inexactes ou incomplètes, le Vendeur traitera le ticket en seconde priorité.

• 2/Gestion de l’intervention :

Cas 1 : le Vendeur intervient ou mandate un prestataire externe pour la réalisation de l’intervention. Les frais pris en charge par le Vendeur sont décrits dans les Tableau 1 et Tableau 2 en annexe.

Cas 2 : le Titulaire de la garantie ou un tiers agissant en son nom organise l’intervention. Le traitement de la demande de garantie auprès du Vendeur est réalisé comme suit :

• Création par le Titulaire de la garantie ou un tiers agissant en son nom d’une demande de garantie via le ticket créé pour l’intervention ;
• Envoi par le Titulaire de la garantie ou un tiers agissant en son nom d’un compte-rendu d’intervention ;
• Analyse de la demande de garantie par le Vendeur, des informations complémentaires peuvent être demandées ;
• Validation de la demande de garantie par le Vendeur et prise en charge des frais d’intervention tels que décrit dans les Tableau 1 et Tableau 2 en annexe ;
• Soumission d’une facture du Titulaire de la garantie ou un tiers agissant en son nom.
• Après validation de la facture par le Vendeur, règlement de la facture.

Le cas échéant, toute intervention sous garantie réalisée par le Titulaire de la garantie ou un tiers agissant en son nom sera validée au préalable par le Vendeur.

Si l’intervention n’est pas validée préalablement par le Vendeur, la décision d’indemnisation n’est pas automatique et reste à la seule discrétion du Vendeur.

• 3/Clôture du ticket et enquête de satisfaction.

9.5. Retour pièces détachées

Le Vendeur se réserve le droit pour une intervention d’expédier, à ses frais, un ensemble de pièces détachées permettant de couvrir toutes les causes de pannes identifiées lors du diagnostic.

Le Titulaire de la garantie ou le tiers agissant au nom du Titulaire de la garantie s’engage à n’utiliser que les pièces détachées nécessaires à l’intervention et selon l’ordre de priorité proposé par le Vendeur.

Le Titulaire de la garantie ou le tiers agissant au nom du Titulaire de la garantie s’engage à ne pas enlever le scotch de sécurité de l’emballage garantissant la non-utilisation des pièces détachées si la pièce détachée n’est pas utilisée.

Si une pièce détachée est utilisée pour tester le fonctionnement du Produit mais est finalement démontée après usage, le Titulaire de la garantie ou le tiers agissant au nom du Titulaire de la garantie s’engage à remettre dans son emballage d’origine la pièce détachée.

Le Titulaire de la garantie ou le tiers agissant au nom du Titulaire de la garantie s’engage à retourner les pièces détachées non utilisée dans un délai de 4 semaines après la date d’intervention disponible dans le rapport d’intervention. Au-delà de ce délai et après un rappel, le Vendeur se réserve le droit de facturer la ou les pièces détachées non utilisées et non retournées au Vendeur dans un délai de 2 semaines suivant ce rappel.

Le transport du retour des pièces détachées peut-être organisé par le Vendeur ou par le Titulaire de la garantie ou le tiers agissant au nom du Titulaire de la garantie.

Lorsqu’il n’est pas organisé par le Vendeur, le coût transport des pièces détachées, après validation au préalable par ce dernier du devis de transport, est facturé au Vendeur après soumission de la facture de transport dans le ticket de demande de garantie.

9.6. Assistance sur site

• Avec support du Vendeur à distance : Si le Titulaire de la garantie souhaite une assistance du Vendeur à distance pendant son intervention sur le matériel nécessitant la mise en œuvre de la garantie, il peut réserver un créneau de support à distance au moins 5 jours avant son intervention. Le Vendeur donne la priorité aux réservations. Sans réservation la disponibilité d’un agent du Vendeur ne peut pas être garantie.
• Avec support du Vendeur sur site : En cas d’assistance sur site, à la seule discrétion du Vendeur, le Titulaire de la garantie est tenu de (et est responsable de) garantir l’accès au système et de garantir la disponibilité du Chargeur ou du Système de gestion de charge. Le Titulaire de la garantie doit également veiller à ce que le site et l’environnement de travail soient dotés des exigences de sécurité et de santé appropriées prévues par la loi. Le technicien qualifié mandaté par le Vendeur peut refuser d’effectuer une opération lorsque les conditions énoncées dans les réglementations de santé et de sécurité ne sont pas remplies.

Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, le Vendeur facturera au Titulaire de la garantie tous les coûts, y compris, sans toutefois s’y limiter, les coûts relatifs au technicien qualifié qui n’a pas pu accéder au site et / ou au produit.

9.7. Exclusion des garanties

Les demandes de garantie sont exclues dans les cas suivants :

• Expiration de la période de garantie ;
• Dommages mécaniques survenus pendant le transport de l’unité défectueuse lorsque le produit est transporté sous la responsabilité d’un tiers ou lorsque le transport effectué sous la responsabilité du Vendeur n’a fait l’objet d’aucune réserve ou réclamation sous 72h ;
• Toute modification apportée au produit non autorisée par le Vendeur ;
• Mauvaise installation ou mise en service ;
• Utilisation inappropriée du Produit ;
• Evènement externe (surtension, dysfonctionnement d’autres composants de l’installation électrique entraînant une panne du produit, etc.) ;
• Non-respect de la documentation du Produit (manuel du Produit, instructions d’installation, maintenance corrective) ;
• Force majeure, y compris, sans toutefois s’y limiter, la foudre, les surintensités, les catastrophes naturelles et les incendies ;
• Agents externes, y compris les pluies acides, le sel, le vandalisme ou d’autres polluants ;
• Présence d’eau anormale n’étant pas la conséquence d’un défaut avéré sur le Produit.
• Défaut d’appliquer correctement les règles de sécurité ;
• Utilisation en association avec des équipements, produits ou matériels non autorisés, conformément à la documentation du Vendeur ;
• Compte tenu de l’évolution de la technologie, il se peut que l’unité de remplacement ou le nouvel appareil disponible au moment de la réclamation ne soit pas compatible avec le système installé. La garantie ne couvre pas les dépenses et / ou les coûts encourus dans le cadre de la configuration, de la mise à jour ou de l’adaptation de l’installation électrique pour permettre l’installation du Produit. Sauf convention contraire, le Vendeur ne versera aucune compensation financière, y compris – mais sans s’y limiter – la compensation pour tout service non fournit aux utilisateurs par le système lors de toute activité d’assistance, y compris la maintenance corrective ;
• Les pièces de rechange pour la maintenance préventive et les consommables ne sont pas couverts par la garantie (dispositifs de protection contre les surtensions, fusibles, etc.).

9.8. Aspects légaux de la garantie

Sans préjudice des garanties légales, la présente garantie constitue un accord sur les termes et conditions de la garantie conclue entre le Vendeur et le Titulaire de la garantie. Par conséquent, une réclamation émanant de tiers ne sera pas recevable comme une réclamation fondée sur la garantie, à moins que le Titulaire de la garantie autorise expressément ce tiers à agir en son nom et pour son compte. Le tiers doit fournir au Vendeur les preuves de cette autorisation.

La présente garantie d’usine est fournie gratuitement par le Vendeur et ne porte pas préjudice de quelque manière que ce soit aux présentes CGV et à toute garantie fournie par une entité tierce.

Le Vendeur et le Client s’engagent à exécuter leurs obligations qui leur incombent avec tout le soin requis, conformément aux règles de l’art et à collaborer de bonne foi.

Si le Vendeur ou le Client ne remplit pas ses obligations, la partie défaillante indemnisera l’autre partie pour tout dommage direct que la partie non défaillante aurait effectivement subi.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée au titre des dommages indirects subis par le Client (tels que et sans limitation, perte de gains ou de profit, perte de chiffre d’affaires et autres pertes similaires).

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité du Vendeur est pour chaque Produit défectueux limitée au prix de ce Produit défectueux tel qu’il figure dans le bon de commande tous dommages, pénalités, garanties et sinistres confondus.

Le Client s’engage à ne pas communiquer, exploiter ni divulguer de quelque façon que ce soit et par quelque moyen que ce soit, les informations, savoir-faire, documents de toute nature et sur tous supports appartenant au Vendeur et dont le Client pourrait avoir connaissance.

Ces informations, savoir-faire et documents seront tenus pour confidentiels.

Le Client s’engage à ne pas divulguer ces informations confidentielles à d’autres qu’à ceux qui auraient besoin d’en connaitre pour l’exécution d’une commande avec le Vendeur et sous réserve qu’ils soient engagés à respecter la présente clause de confidentialité.

L’ensemble des plans de conception et/ou de fabrication des Produits demeure la propriété exclusive du Vendeur.

De même, la technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, incorporés dans les Produits ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux Produits, sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur.

En conséquence, le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Les données à caractère personnel recueillies auprès du Client lors d’une commande d’un ou des Produits font l’objet d’un traitement informatique dont le responsable est la société INTELLIGENT ELECTRONIC SYSTEMS. Cette collecte a pour finalité de fournir les Produits achetés et de remplir les obligations de garantie.

Les données collectées sont destinées aux services internes du Vendeur et aux transporteurs désignés par le Vendeur le cas échéant à la demande du Client.

Ces données ne sont conservées au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées et ce, en tenant compte de la nature des opérateurs ainsi que des exigences de la loi.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/676), les Clients disposent des droits d’accès, de rectification, d’opposition, à l’oubli, à la limitation du traitement et à la portabilité pour les données à caractère personnel les concernant.

Pour l’exercice de ces droits, le Client doit adresser un courrier au Délégué à la Protection des Données soit Sylvain Jacquemin accompagné de la photocopie d’un titre d’identité, à l’adresse suivante dpo@ies-synergy.com.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Les présentes CGV sont expressément acceptées par le Client qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales d’achat.

A cet égard, les conditions générales d’achat figurant au dos d’un bon de commande émis par un Client au Vendeur, sont inopposables au Vendeur.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les CGV sont rédigées en français. Dans le cas où elles sont traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fait foi.

En cas de difficulté sur l’interprétation l’exécution ou la validité des présentes CGV, le Client et le Vendeur s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. Au cas où le Vendeur et le Client ne parviendraient pas à résoudre leur différend à l’amiable, seul le Tribunal de Commerce de Montpellier sera compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, à moins que le Vendeur ne préfère saisir une autre juridiction compétente.

CGV en application depuis le 13/05/2024